CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — GACHAMATIK
Applicables aux ventes B2B de distributeurs automatiques Gashapon
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :
GACHAMATIK, marque commerciale exploitée par DISTRIMATIK SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro SIREN 939 431 284, dont le siège social est situé en France, ci-après désignée « le Vendeur »,
et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle effectuant un achat auprès du Vendeur, ci-après désignée « le Client ».
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux ventes entre professionnels (B2B). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un particulier non professionnel.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable et express du Vendeur.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Le Vendeur commercialise des distributeurs automatiques de jouets en capsules de type Gashapon (ci-après « les Machines »), ainsi que des accessoires associés (changeurs de jetons, capsules, pièces détachées), importés auprès de fournisseurs sélectionnés.
Les Machines sont proposées en différents formats : compacte, modulaire, sphérique et standard, tels que décrits sur le site gachamatik.fr et dans les catalogues commerciaux.
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches techniques disponibles sur demande. Le Vendeur s’efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut garantir l’exactitude totale des données techniques issues des fabricants.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. Des écarts mineurs de teinte ou de finition ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 3 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 Processus de commande
Toute commande est initiée par une demande de devis via le site gachamatik.fr, par email à contact@gachamatik.fr ou par téléphone. Le Vendeur adresse un devis détaillé valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme et définitive uniquement après :
– Signature du bon de commande ou acceptation écrite du devis par le Client ;
– Réception par le Vendeur de l’acompte prévu à l’Article 5.
3.2 Fermeté de la commande — Absence de modification et d’annulation
Toute commande confirmée est ferme, définitive et irrévocable. Aucune modification ni annulation de commande ne sera acceptée par le Vendeur, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de changement de projet, de difficultés financières ou d’impossibilité d’exploitation du Client.
L’acompte versé est acquis définitivement au Vendeur dès confirmation de la commande et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’une compensation, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, hors frais d’installation et de mise en service, et hors frais liés aux modes de paiement proposés (frais bancaires, frais de transaction, commissions de paiement), lesquels font systématiquement l’objet d’une facturation séparée ou d’un devis spécifique.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes confirmées avant la date d’effet d’une modification tarifaire sont traitées aux prix convenus.
En cas de variation significative des coûts d’approvisionnement, de transport ou de change (supérieure à 5 %), le Vendeur pourra proposer un avenant tarifaire. En cas de refus du Client, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité. Les sommes versées restent acquises au Vendeur à titre de couverture des frais engagés.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Modalités
Sauf accord écrit contraire, les paiements sont échelonnés comme suit :
– 60 % du prix total TTC à la confirmation de commande (acompte) ;
– 40 % du prix total TTC à la livraison, avant déchargement ou remise des documents de transport.
Les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.
5.2 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
– Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, appliquées dès le premier jour de retard ;
– Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
En cas de défaut de paiement caractérisé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours, de résilier le contrat aux torts du Client et d’engager tout recours judiciaire approprié.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
6.1 Délais
Les délais de livraison et d’installation indiqués sur le devis sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et peuvent être affectés par des aléas logistiques inhérents au transport international (douanes, fret aérien ou maritime, contraintes portuaires).
Tout retard de livraison ou d’installation, quelle qu’en soit la durée ou la cause, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation, compensation financière, remboursement partiel ou total, réduction de prix, annulation de commande ou résolution du contrat. Le Client s’engage à patienter jusqu’à la livraison effective, sans recours possible à ce titre.
6.2 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’accessibilité du site et des autorisations nécessaires au déchargement.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client (absence, accès impossible, informations incorrectes), les frais de re-livraison ou de stockage seront à sa charge.
6.3 Réception et réserves
À la livraison, le Client est tenu d’inspecter les Machines et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou lettre de voiture, en présence du transporteur. À défaut de réserves à la livraison, les Machines sont réputées conformes et sans dommage apparent.
Toute réclamation relative à un dommage de transport doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce).
ARTICLE 7 — TRANSFERT DE RISQUE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les risques de perte, destruction ou détérioration des Machines sont transférés au Client à compter de leur prise en charge par le transporteur désigné (ou à la remise au Client si livraison directe).
Le Vendeur conserve la propriété des Machines jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de non-paiement, le Vendeur peut revendiquer les Machines en possession du Client.
Le Client est autorisé à revendre les Machines dans le cadre normal de son activité professionnelle, à condition que le prix de vente soit immédiatement remis au Vendeur jusqu’à extinction totale de la dette.
ARTICLE 8 — INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Sauf mention contraire dans le devis, l’installation et la mise en service ne sont pas incluses dans le prix des Machines et font l’objet d’une prestation séparée.
Lorsque l’installation est réalisée par le Vendeur, le Client s’engage à :
– Fournir un espace conforme aux dimensions et prérequis techniques communiqués (alimentation électrique, surface plane et stable, accès suffisant) ;
– Obtenir toutes les autorisations nécessaires (propriétaire, bail commercial, autorisation municipale le cas échéant) ;
– Être présent ou représenté le jour de l’installation.
Tout retard ou coût supplémentaire résultant d’un manquement du Client à ces obligations sera facturé à ce dernier.
ARTICLE 9 — GARANTIE
9.1 Durée et étendue
Les Machines sont garanties contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les pièces défectueuses et, selon les cas, leur remplacement ou réparation.
9.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
– Les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme à la destination de la Machine ou aux instructions du manuel ;
– L’usure normale des pièces mécaniques soumises à frottement (ressorts, moteurs, monnayeurs) ;
– Les dommages causés par une alimentation électrique non conforme, une humidité excessive ou une exposition aux intempéries (sauf Machine référencée outdoor) ;
– Les interventions ou modifications réalisées par des tiers non agréés par le Vendeur ;
– Les consommables (capsules, jetons, pièces de monnaie) ;
– Les défauts résultant d’un transport organisé par le Client.
9.3 Mise en œuvre
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier le défaut par email à contact@gachamatik.fr dans les meilleurs délais, en décrivant précisément le dysfonctionnement et en joignant des photos ou vidéos. Le Vendeur dispose de 5 jours ouvrés pour apporter une première réponse et proposer une solution (envoi de pièces, intervention à distance ou sur site).
Les frais de retour des pièces défectueuses sont à la charge du Client. Les pièces de remplacement sont expédiées par le Vendeur à ses frais.
ARTICLE 10 — SERVICE APRÈS-VENTE ET SUPPORT TECHNIQUE
Le Vendeur propose un support technique par email et téléphone exclusivement l’après-midi, de 14h à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Ce support couvre le diagnostic à distance des pannes, l’assistance à la maintenance de premier niveau et l’approvisionnement en pièces détachées.
Les interventions sur site en dehors de la période de garantie sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de l’intervention, communiqué au préalable au Client.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution fautive de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
Le Client est seul responsable de l’emplacement choisi pour l’installation de la Machine, des autorisations requises, de la conformité de l’installation électrique et des aspects réglementaires liés à l’exploitation commerciale de la Machine (déclaration en mairie, assurance, etc.).
Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis de ses propres clients et des tiers relativement à l’exploitation des Machines.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque GACHAMATIK, le logo, le site internet, les catalogues et l’ensemble des contenus produits par le Vendeur sont sa propriété exclusive ou font l’objet de licences en sa faveur. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
La vente d’une Machine ne confère au Client aucun droit sur les marques ou contenus graphiques des capsules ou jouets fournis, qui restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, téléphone, adresse) sont traitées par DISTRIMATIK SAS en qualité de responsable de traitement, pour les finalités de gestion des commandes, facturation et support client.
Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable (5 ans pour les documents comptables). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, exerceable à l’adresse contact@gachamatik.fr.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève des transports, blocage portuaire, décision administrative, ou perturbation grave de la chaîne d’approvisionnement.
Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et les parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. Les sommes déjà versées par le Client restent acquises au Vendeur à titre de couverture des frais engagés.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à cette disposition pour l’avenir.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
—
GACHAMATIK — DISTRIMATIK SAS
SIREN 939 431 284 | contact@gachamatik.fr | +33 7 83 47 51 45 | gachamatik.fr